La Cour suprême confirme la limitation de l’achat d’une arme pour autrui
Publié le 22 juin 2014Il y a quelques jours, la Cour suprême des États-Unis a confirmé la validité d’une loi fédérale qui conditionne l’achat d’une arme pour autrui à la vérification des antécédents (notamment criminels, mais aussi médicaux), non seulement de l’acheteur, mais aussi du destinataire de l’arme. La décision, intitulée Abramski versus United States, résulte de la saisine […]
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