Jeudi 7 octobre, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, a donné son feu vert à la mise en place d’une loi interdisant le port d’un voile intégral ou masquant le visage, au sein de l’espace public français.

La principale motivation de cette décision des Sages de valider la loi est celle de la préservation de la sécurité publique et donc, de ce point de vue, d’un « vivre-ensemble » pacifié. L’Etat, et c’est heureux, doit en effet veiller à la tolérance religieuse, qui est un principe démocratique fondamental et incontestable. 

Ils ont ainsi formulé la réserve suivante : dans les lieux de culte ouverts au public, le port de la burqa et autre niqab sera autorisé, au nom de la liberté religieuse, garantie par la Constitution. La loi prévoit que l’interdiction en tant que telle ne sera appliquée qu’au printemps prochain, après une période de six mois, au cours de laquelle seront privilégiées la « médiation » et la « pédagogie » auprès des femmes voilées et de leur époux ou compagnon. A l’issue de ce délai, contraindre une personne à revêtir une burqa ou un niqab sera interdit. 

Il reste à savoir si, en cas de futur litige, les individus porteront, ou pas, l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme et ce que celle-ci, le cas échéant, en dira. Toutefois, le choix, par le législateur français, confirmé par le Conseil constitutionnel, de privilégier l’argument de la sécurité publique – et non celui de la laïcité ou du droit des femmes -, apparaît pour l’instant comme une protection solide contre les critiques du tribunal européen, par exemple relatives à la liberté individuelle – de se vêtir, etc. La phase de médiation et de pédagogie sera-t-elle efficace et même utile ? Les femmes intégralement voilées resteront-elles, in fine, chez elles, braveront-elles la loi ou bien consentiront-elles à montrer leur visage lorsqu’elles sortiront ? Faire de ce vêtement un outil militant sera, dans tous les cas, bien plus difficile.

Il sera intéressant d’observer ce qui va désormais se passer dans la société française en la matière.